Conditions générales de vente

1. Désignation
   L’Institut motricité cérébrale_FD, dont le siège est situé au 217 rue Saint-Charles - 75015 Paris, est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’enseignement à l’intention des professionnels exerçant dans le domaine de l’infirmité motrice cérébrale et de la paralysie cérébrale. Les formations qu’il dispense concernent l’étude des troubles de la posture et du mouvement et leurs conséquences fonctionnelles et orthopédiques et les troubles associés liés à des atteintes cérébrales (troubles cognitifs spécifiques, visuels, auditifs, respiratoires…) L’Institut motricité cérébrale_FD conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat. Client : co-contractant de l’Institut motricité cérébrale, Formation et Documentation (Institut motricité cérébrale_FD)
   Stagiaire : personne physique qui participe à une formation.
   Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre l’Institut motricité cérébrale_FD et le Client. La convention est émise par l’Institut motricité cérébrale_FD suite au devis ou à la fiche d’inscription validé(e) par le client pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
   Formation inter-entreprises : formation sur catalogue réalisée dans les locaux de l’Institut motricité cérébrale_FD ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
   Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, ou de l’Institut motricité cérébrale_FD, de tout tiers et/ou à distance.
   OPCO : Opérateurs de compétences. Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
   
   
2. Objet et champ d’application
   Toute convention implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à l’Institut motricité cérébrale_FD si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celui-ci.
   
   
3.  Documents contractuels
   La convention précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles. Toute convention sera établie selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
   
   
4. Report / annulation d’une formation par l’Institut motricité cérébrale_FD
   l’Institut motricité cérébrale_FD se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis de minimum 15 jours.
   
   
5. Annulation d’une formation par le Client
   Toute formation ou cycle commencé(e) est dû(e) en totalité, sauf accord contraire exprès de l’Institut motricité cérébrale_FD. Pour les formations Inter et intra entreprises, toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent : la demande devra être communiquée au moins 30 jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
   
   
6. Remplacement d’un participant
   Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
   
   
7. Dématérialisation des supports
   Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
   
   
8. Refus de former
   Dans le cas où une convention serait conclue entre le Client et l’Institut motricité cérébrale_FD sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), l’Institut motricité cérébrale_FD pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer la convention et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
   
   
9. Prix et règlements
   Pour les formations inter-entreprises les factures sont émises à la fin de la formation.
   
   Avant la formation :
   A) La totalité du montant de la formation est versée comme acompte. L’acompte sera restitué après déduction du forfait DPC si concerné.
   B) Si les frais sont pris en charge par l’établissement où travaille le stagiaire, celui-ci devra faire parvenir une attestation de prise en charge de son employeur.
   
   Pour les formations intra-entreprises, un devis est proposé au client qu’il doit retourner signé avant la mise en relation avec le formateur. S’il accepte le devis, il s’engage à signer la convention reprenant les termes du devis, et à nous communiquer la liste des noms des stagiaires.
   
   Les factures sont payables à réception de facture par virement ou par chèque à l’ordre de l’Institut motricité cérébrale_FD.
   Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
   
   En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
   
   
10. Règlement par un Opérateur de Compétences
    Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : - de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; - de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur le devis ; - de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si l’Institut motricité cérébrale_FD n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
    
    
11. Obligations et Responsabilité de l’Institut motricité cérébrale_FD
    L’Institut motricité cérébrale_FD s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’Institut motricité cérébrale_FD n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, l’Institut motricité cérébrale_FD sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l’Institut motricité cérébrale_FD, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
    
    
12. Obligations du Client
    Le Client s'engage à : - payer le prix de la formation ; - n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à l’Institut motricité cérébrale_FD, sans l'accord écrit et préalable de l’Institut motricité cérébrale_FD ; et - ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de l’Institut motricité cérébrale_FD.
    
    
13. E-Learning
    L’Institut motricité cérébrale_FD accorde au Client un accès à sa plateforme LMS pour accéder aux modules concernés. L’ensemble des modules sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, à la date spécifiée dans la convocation qu’il recevra un mois avant la date de la formation présentielle.
    L’accès aux modules est géré par la plateforme e-learning de l’Institut motricité cérébrale_FD. Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
    Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
    L’Institut motricité cérébrale_FD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer l’Institut motricité cérébrale_FD de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance. Le Client disposera d’un délai communiqué par l’Institut motricité cérébrale_FD pour consommer les licences d’utilisation des modules. Passé ce délai, l’accès d’utilisation consenti cessera immédiatement.
    
    
14. Confidentialité et Propriété Intellectuelle
    Il est expressément convenu que toute information divulguée par l’Institut motricité cérébrale_FD au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de l’Institut motricité cérébrale_FD. Le droit de propriété sur toutes les Informations que l’Institut motricité cérébrale_FD divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à l’Institut motricité cérébrale_FD. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants. La divulgation d’Informations par l’Institut motricité cérébrale_FD ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
    Par dérogation, l’Institut motricité cérébrale_FD accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de l’Institut motricité cérébrale_FD ou toute autre mention de propriété intellectuelle soit reproduite sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de l’Institut motricité cérébrale_FD :
    - d'utiliser, copier, modifier, créer une oeuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
    - de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
    - de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
    - d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
    
    
15. Ethique
    1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage. Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et qu’elle sera signalée à l’Institut motricité cérébrale_FD.
    
    15.2 Le Client garantit :
    - que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
    - qu’il a mis en oeuvre des règles et procédures permettant de se conformer aux dites lois et réglementations ;
    - qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;
    - que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité. La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à l’Institut motricité cérébrale_FD.
    15.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à l’Institut motricité cérébrale_FD de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.
    
    
16. Protection des données personnelles
    Dans le cadre de la réalisation des formations, l’Institut motricité cérébrale_FD est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des prestataires ou sous-traitant pour le strict besoin des formations.
    
    En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’Institut motricité cérébrale_FD ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer l’Institut motricité cérébrale_FD, en écrivant à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’Institut motricité cérébrale_FD s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, l’Institut motricité cérébrale_FD s’engage à :
    - Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
    - Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
    - En cas de sous-traitance, l’Institut motricité cérébrale_FD se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
    - Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.
    
    
17. Communication
    Le Client autorise expressément l’Institut motricité cérébrale_FD à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
    
    
18. Loi applicable et juridiction
    Les conventions et tous les rapports entre l’Institut motricité cérébrale_FD et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
    
    N° d’activité : 11752844375
    SIRET : 41367074600010
    DPC : 3100
    
    

Pour toutes questions, nous vous invitons à nous contacter au 01 45 58 51 37.

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